CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société Icare-ATM inscrite au RCS de Nîmes , sous le N° 910 377 159
Sise à Zone de l'Euze, Rte d'Avignon, 30200 Bagnols-sur-Cèze, auprès des acheteurs professionnels. Elles sont expressément acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs
2-1. Les modalités de passation de commandes sont déterminées librement entre et chacun de ses clients.
Icare-ATM se réserve le droit de ne pas accepter les commandes dont les unités de livraison ne seraient pas respectées. La non contestation de la confirmation de commande transmise au client, dans un délai de 24 heures, vaut acceptation des termes de la confirmation de commande.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation par écrit de la commande du client, par Icare-ATM , qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
2-2. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Ces prix sont en Euros nets et HT. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment, en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, de fabrication ou de transport et selon les délais d’information et de préavis convenus avec nos clients. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
3-1. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Les délais de paiement sont fixés par Icare-ATM
en fonctions des dispositions légales applicables en vigueur et font partie intégrante de nos accords commerciaux. Les règlements doivent être impérativement adressés au siège social
d’ Icare-ATM .
La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée au client.
Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours calendaires de la réception de la facture afin d’en permettre le traitement avant son échéance.
3-2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Icare-ATM, sans mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action qu’ Icare-ATM serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
3-3. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Icare-ATM se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou à venir de la part du client et de suspendre l'exécution de ses obligations, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toutes les commandes qu’ Icare-ATM accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si Icare-ATM a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, Icare-ATM peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Icare-ATM pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
3-4. Icare-ATM se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à Icare-ATM à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client.
3-5. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par le client des produits commandés.
ARTICLE 4 – Livraisons – Vices apparents
4-1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Icare-ATM s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l'acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie,tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par
Icare-ATM
4-2. Les frais de transport applicables sont indiqués dans notre tarif général.
4-3. Il appartient au client, en cas de dommages apparents (avarie ou manquants) d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison. En cas de dommages non apparents, le client devra adresser des réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours partant du lendemain de la livraison, dont une copie sera adressée simultanément à Icare-ATM. A défaut de réserves, les marchandises seront considérées acceptées par le client.
4-4. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4-3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Icare-ATM que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 48 heures.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge d’ Icare-ATM que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par celle-ci.
Seul le transporteur choisi par Icare-ATM est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Icare-ATM,le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais Icare-ATM, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité d’ Icare-ATM ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risque
Par application de la loi n°80.335 du 12/05/1980 , les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé.
Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison desdits produits.
ARTICLE 6 - Responsabilité –Vices cachés
Icare-ATM s’engage à livrer un produit de qualité conforme aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur. Elle garantit ses produits contre les vices cachés dans les conditions suivantes. Le client reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des préconisations d’emploi relatives au produit vendu.
Icare-ATM recommande à ses clients de procéder à des tests avant l’introduction de tout nouvel article afin d’en valider l’adéquation aux contraintes des postes de travail concernés (risques encourus,ergonomie du poste de travail, compatibilité avec les autres équipements).
La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme aux conditions préconisées par Icare-ATM, de conditions de stockage inadaptées et contraires à ses préconisations, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure ou d’adaptation spéciale, anormale ou non des produits.
Le client étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
Les articles défectueux doivent être retournés à pour expertise interne, après accord préalable sollicité auprès d’ Icare-ATM
La garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Les produits sont réputés utilisés par le client au plus tard dans le mois de la mise à disposition. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Icare-ATM , par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte.
Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
ARTICLE 7 – Marques et logos
Toute utilisation de marques ou logos appartenant à Icare-ATM demeure soumise à accord préalable et écrit de cette dernière.
ARTICLE 8– Litiges - Droit applicable
8-1. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant seront soumis au Tribunal compétent de Nîmes.
8-2. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.